Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie et assimilés (ci-après « les Produits ») conclues entre la SA TERRE & PAIN (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »).

Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

Article 2 : Produits

Les Produits proposés sont des denrées alimentaires périssables, issues de l’agriculture biologique, fabriquées artisanalement.

Les descriptions, visuels, poids et dimensions fournis le sont à titre indicatif.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier son offre de Produits en fonction des approvisionnements en matières premières, de la saisonnalité, des contraintes de la profession ou pour toute autre raison commerciale, économique ou légale. Ces modifications seront signalées au Client sur la plateforme des commandes, soit l’espace client en ligne https://order.terreetpain.be/

Article 3 : Commandes

Les commandes doivent être passées sur la plateforme de commandes online https://order.terreetpain.be/ et ce 72 heures avant chaque livraison. Passé ce délai de 72h, le système ne permettra plus les commandes pour le jour désiré. Lors de jours fériés (pas de

livraisons), les commandes doivent être passées sur la plateforme de commandes online https://order.terreetpain.be/ 84 heures avant chaque livraison.

Il ne sera pas possible d’apporter des modifications ou annulations de commandes passé le délai susvisé, compte tenu des contraintes de fabrication, des délais de livraison et du caractère périssable des produits.

En cas de fermetures ponctuelles, congés ou autres chez le client, les commandes standard devront être mises en PAUSE via l’espace client. Si rien n’est signalé par le client, une commande identique à celle du même jour de la semaine précédente sera prévue, comptabilisée et facturée de plein droit (pour les commandes récurrentes ou fixes). Le client doit réactiver les commandes sur son espace-client pour être livré dans les délais.

Les commandes sont livrées FRANCO de port à partir de montants supérieurs à : 150 € (ces montants sont hors TVA et hors vidanges) pour les 19 Communes de Bruxelles *(a) ; 250 € HTVA dans un rayon de 40km *(b) ; 350 € dans un rayon de 41 à 200 km *(c) et sous réserve d’un

accord écrit préalable spécifique de la part de TERRE & PAIN au-delà de 201 km avec une commande d’un montant minimum de 350 € HTVA. Toute commande inférieure à ces montants/rayons sera majorée de frais de transport de 15 € HTVA dans le rayon *(a) ; de 25 € HTVA dans le rayon *(b) ; de 35 € HTVA dans le rayon *(c) et sous réserve d’un accord écrit préalable spécifique de la part de TERRE & PAIN au-delà du rayon *(d), avec des frais de port d’un montant minimum de 35 € HTVA.

Pour toutes vos questions ou commentaires vous pouvez nous écrire à l’adresse e-mail suivante:

orders@terreetpain.be

Article 4 : Facturation et délai de paiement

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client dans le barème tarifaire publié sur la plateforme https://order.terreetpain.be/ et en vigueur à la date de la commande.

Ils sont exprimés en euros (€), hors TVA et s’y ajoutent les taxes applicables au jour de la facturation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de variation significative du coût des matières premières, de l’énergie ou du transport. Ces modifications seront signalées au Client sur l’espace client de la plateforme https://order.terreetpain.be/.

Les factures du Client seront directement placées sur la plateforme https://order.terreetpain.be/, mais pourront également être envoyées par e-mail et via PEPPOL à partir du 1er janvier 2026.

Toute demande de copie de documents sera facturée un montant forfaitaire de 10 € HTVA par document. Les factures sont à payer endéans les 8 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit préalable. Les paiements intervenant après ce délai porteront intérêts au taux  légal majoré de 12%/an de plein droit et sans mise en demeure, augmentés d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10% du montant total facturé, avec un minimum de 125 € HTVA. En outre, tout rappel engendrera automatiquement des frais administratifs de 5 € HTVA par rappel et de 15€ HTVA pour toute mise en demeure. Nous nous réservons le droit de cesser toute livraison à tout moment et sans avertissement préalable dans l’hypothèse où les présentes conditions ne seraient pas respectées.

Article 5 : Livraisons

Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi inclus, entre 00h30 et 7h30 du matin sauf convenu autrement par écrit. La société TERRE & PAIN SA devra donc être en possession d’une clé, d’un code ou d’un accès immédiat à un lieu de stockage propre et protégé chez le client.

Nos bacs de livraison ne peuvent être stockés à l’extérieur et doivent être entièrement vides et rendus propres par le Client. La perte, dégradation ou la non-restitution des bacs sera comptabilisée à un prix fixe de 10 € HTVA pièce. Ce prix est sujet à variations.

Un retard de livraison raisonnable ou pour cas de force majeure ne peut donner lieu ni à une annulation de la commande, ni à une indemnisation.

Le transfert des risques intervient à la remise des Produits au Client.

Article 6 : Réclamations produits

Le Client est tenu de vérifier les Produits au plus tôt suivant la livraison de ceux-ci.

Toute réclamation relative aux livraisons ou marchandises doit être formulée le jour-même de la réception des marchandises avant midi par courrier électronique à l’adresse suivante : orders@terreetpain.be. A défaut, la marchandise sera présumée conforme et donc facturée.

Article 7 : Réclamations facturation

Toute réclamation relative aux factures doit être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : accountancy@terreetpain.be et ce endéans les 72 heures de leur réception. Passé ce délai, toute réclamation sera réputée nulle et non avenue.

Les factures étant placées sur l’espace client de notre plateforme, toute réclamation relative à l’absence de réception d’une facture sera réputée non fondée.

Article 8 : Clause de réserve de propriété et respect des conditions de vente

La vente de nos produits ne pourra en aucun cas se faire dans des emballages autres que ceux proposés par TERRE & PAIN SA elle-même, emballages du propre revendeur (tant qu’il n’y fait pas mention de producteurs concurrents) ou en emballages neutres. Nous nous réservons la propriété des biens livrés, prêtés ou mis à disposition, jusqu’au complet paiement des factures.

Les risques et dépends sont à la charge de l’acheteur. La SA TERRE & PAIN se réserve le droit de cesser toute livraison, sans préavis ni dédommagement quelconque, si elle l'estime nécessaire et/ou justifié, comme en cas de retard de paiement ou toute autre violation des présentes conditions de vente.

Article 9 : Responsabilité – Garanties – Force majeure

Le Vendeur garantit la conformité des Produits uniquement dans le respect des conditions de conservation et de consommation indiquées. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation, de manipulation inappropriée ou de consommation

hors délai conseillé.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de non-exécution d’une obligation due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge.

Article 10 : Biens du Vendeur

En cas de mise à disposition, sous quelque forme que ce soit, de biens du Vendeur au Client, pour les besoins de son activité commerciale, le Vendeur se réserve le droit de récupérer ceux-ci à tout moment et sans avertissement préalable. Dans l’hypothèse où ces biens auraient été cédés par le client sans l’accord du Vendeur, le Client cède dès à présent au Vendeur toutes les créances détenues par lui sur des tiers, aux fins d’indemnisation du Vendeur et ce sans limitation dans le temps.

Article 11 : Protection des données

Les données personnelles collectées auprès du Client sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et commerciale des relations avec TERRE & PAIN SA.

Elles sont traitées conformément au Règlement européen (RGPD) et à la législation belge en vigueur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles.